Compétences et missions
La loi sur l'eau et les milieux naturels de 2006 (LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) prévoit de délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées par un Organisme Unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants.
Définition : Un organisme unique de gestion
collective (OUGC) est une structure en charge de la gestion et la
répartition des volumes d'eau prélevés à usage agricole pour l'ensemble des
irrigants d'un bassin, quelle que soit la ressource prélevée : eau
superficielle ou nappe
Les compétences
La compétence de l’O.U. concerne la gestion des prélèvements dans les eaux :
- Superficielles et nappes d’accompagnement,
- Les retenues individuelles déconnectées des cours d’eau,
- Souterraines déconnectées.
Quelles sont les missions de l’Organisme Unique ?
L’organisme Unique est chargé sur la totalité de son périmètre de :
- Donner son avis au préfet sur tout projet de création d’ouvrage de prélèvement ;
- Arrêter chaque année le plan de répartition entre préleveurs irrigants du volume d’eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau, en application des articles R.211-66 à R.211-70.
- Transmettre chaque année au préfet un rapport annuel contenant les délibérations de l’O.U., Le règlement intérieur, le comparatif pour chaque irrigant (volume prélevé/besoins exprimés) ainsi qu’une note sur les incidents rencontrés en cours de campagne.
- Tenir une comptabilité distincte dans laquelle doivent figurer les redevances à percevoir, conformément au décret n°2012-84 ainsi que les dépenses nécessitées pour l’exécution des missions de l’O.U. (Budget annexe).
